ASSURANCES ET GARANTIES EXPORT

III. LES GARANTIES A L’IMPORTATION

Garantie Non-livraison de produits ou de services

Cette garantie protège l’entreprise du risque de crédit à l’égard d’un fournisseur qui n’effectue pas les livraisons prévues dans un contrat. Elle couvre le non-remboursement des avances consenties par l’assuré sous toute forme - trésorerie, lettre de crédit, compensation, troc, enlèvement de produits, fourniture de produits destinés à être transformés (’tolling’)… .http://www.unistrat.com/article.php3?id_article=86

Garantie Résiliation de contrat

La garantie protège l’entreprise du risque de crédit à l’égard d’un fournisseur qui rompt temporairement ou définitivement un contrat. Elle couvre l’excédent des créances payées par l’assuré au titre du contrat lorsqu’il ne peut obtenir le remboursement de ces créances ou une compensation financière.

http://www.unistrat.com/article.php3?id_article=87

 

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Master 2 Management International PME et Territoires
Universités Montpellier I et III - 2005