ASSURANCES ET GARANTIES EXPORT

IV. LES GARANTIES INVESTISSEMENT

Garantie atteinte aux actifs : Tout acteur économique qui détient des actifs à l’étranger, notamment dans les pays émergents, peut être la cible parfois privilégiée de décisions gouvernementales brutales ou en proie à des violences politiques imprévisibles qui mettent en péril ses activités. L’éventail des risques est particulièrement vaste : confiscation, nationalisation, dommages physiques au cours d’une émeute ou d’un conflit armé, impossibilité d’obtenir le paiement de factures ou le transfert de dividendes, dépossession partielle ou expropriation totale, entraves diverses au fonctionnement, discrimination sélective, perte d’exploitation, voire abandon forcé…

http://www.unistrat.com/rubrique.php3?id_rubrique=21

Garantie dommages physiques : La garantie couvre les actifs en cas de dommages physiques provoqués par un événement politique : guerre, émeute, grève, troubles de l’ordre public ou actes de malveillance commis dans ce cadre.http://www.unistrat.com/article.php3?id_article=89

Garantie Non-paiement/ non-transfert : La garantie joue lorsqu’une décision gouvernementale, une mesure législative ou administrative prise dans le pays où une entreprise a opéré un investissement provoque le non-paiement des créances et/ou le non transfert des créances, dividendes ou redevances qui lui sont dus au titre de cet investissement ou du produit de sa réalisation en cas de revente http://www.unistrat.com/article.php3?id_article=90

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www.mipmet.net Master 2 Management International PME et Territoires Universités Montpellier I et III - 2005